#RGPD #preuve #145 #travail #emailsprofessionnels Dans un contentieux lié à la preuve des heures supplémentaires d'un cadre, le Cabinet a obtenu de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre qu'il ordonne à un employeur la communication de l'intégralité de la messagerie professionnelle d'un salarié sous astreinte de 80 euros par jour de retard, sous exécution provisoire. Une victoire intervenant en pleine bataille doctrinale entre la Commission européenne, le Parlement...

#Cadreauforfaitjours #ForfaitEnJours #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas. À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalidation. ⚡ Arrêt du 9...

#prime #vacances #syntec Résumé : Vous travaillez dans une société couverte par la convention collective dite Syntec ? Votre employeur vous doit une prime de vacances. Or, beaucoup de salariés ne la perçoivent jamais, ou reçoivent une prime insuffisante. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits — et comment l'obtenir. Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ? La prime de vacances de la convention collective Syntec (convention collective nationale des bureaux d'études...