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DE MEDEIROS
AVOCAT
DROIT SOCIAL


Un salarié peut contester son licenciement découlant d'un accord de performance collective
#contestation #licenciement #performance #collective Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 ( pourvoi n° 23-23.231 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective  (APC). I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective  ? L'accord de performance collective permet de réorganiser l'entreprise Le législateur a prévu plusieurs dispo
demedeiroskarim
27 oct.2 min de lecture
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