top of page
DE MEDEIROS
AVOCAT
DROIT SOCIAL


Votre employeur doit-il prendre en charge vos frais d'avocat ?
#frais #avocat #employeur Il existe des situations dans lesquelles votre employeur est tenu de prendre en charge vos frais d'avocat lorsque vous êtes un salarié de droit privé.  Votre employeur peut être condamné à prendre en charge vos frais de défense pénale Explications Votre employeur peut parfois vous donner des consignes illicites ou vous décerner une délégation de pouvoir impliquant la réalisation de missions illégales (ex.: rédiger un faux en écriture, vous rendre com
demedeiroskarim
il y a 4 jours2 min de lecture


Un salarié peut contester son licenciement découlant d'un accord de performance collective
#contestation #licenciement #performance #collective Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 ( pourvoi n° 23-23.231 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective  (APC). I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective  ? L'accord de performance collective permet de réorganiser l'entreprise Le législateur a prévu plusieurs dispo
demedeiroskarim
27 oct.2 min de lecture


L'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs
#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale. Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation. La
demedeiroskarim
19 oct.2 min de lecture


Comment contester un licenciement pour faute ?
Un licenciement pour faute (i.e. disciplinaire)  peut avoir de lourdes conséquences sur votre carrière. Mais si vous pensez que cette...
demedeiroskarim
5 oct.4 min de lecture
bottom of page