Un salarié peut contester son licenciement découlant d'un accord de performance collective
- demedeiroskarim
- il y a 7 jours
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Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.231), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective (APC).
I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
Le législateur a prévu plusieurs dispositifs permettant à un employeur de réorganiser son personnel, parmi lesquels on trouve l'accord de performance collective.
L'accord de performance collective est un accord d'entreprise dont l'objet est, en substance (dixit l'article L. 2254-2 du code du travail), de répondre aux "nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi".
Cet accord permet, dans ce cadre :
d'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
d'aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 du code du travail ;
de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Dit plus simplement, l'accord de performance collective permet à l'employeur de demander l'accord individuel des salariés afin d'augmenter leur durée du travail, de réduire leur rémunération dans la limite des minima conventionnels et de les changer de lieu de travail ou de poste.
En cas de refus du salarié, l'employeur peut engager une procédure de licenciement, lequel se trouve alors justifié par l'application de l'accord de performance collective.
II) Pourquoi la solution de la Cour de cassation est importante ?
L'employeur pouvant simplement invoquer que le licenciement résultait de l'application de l'accord de performance collective, se posait alors la question de la possibilité pour le salarié de contester un tel licenciement.
La tâche paraissait complexe, dans la mesure où l'accord tirait sa légitimité de l'exercice de la démocratie sociale dans l'entreprise, puisqu'il était conclu avec les représentants du personnel ou approuvé par un référendum salarié.
Cependant, dans l'arrêt précité, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l'application de l'accord de performance collective ne dispensait pas le juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard :
de la conformité de l'accord collectif vis-à-vis des dispositions de l'article 2254-2 du code du travail (article précité sur l'objet et le contenu de l'APC),
et de sa justification par l'existence effective des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Autrement dit, si le salarié est licencié en application d'un accord de performance collective, tout n'est pas perdu.
Le salarié peut encore contester son licenciement en critiquant directement la réalité et la pertinence des motifs négociés par l'employeur et les représentants du personnel pour la conclusion de l'accord de performance collective.
Vous êtes salarié et souhaitez contester votre licenciement, n'hésitez pas à défendre vos droits. Vous pouvez vous rendre sur l'onglet prendre rendez-vous pour nous contacter dans le cadre d'une consultation.
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