Rupture conventionnelle en droit du travail : stratégie, utilité et honoraires de l’avocat
- demedeiroskarim
- 22 mars
- 3 min de lecture
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, selon une procédure définie aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Négocier une rupture conventionnelle avantageuse ou, plus largement, un départ de l'entreprise est un art qui ne s’improvise pas.
Une telle négociation répond à des codes particuliers, soulevant des questions propres au droit du travail et de la sécurité sociale.
En matière de départ négocié, la négociation a, bien souvent, pour objet la distribution de ressources limitées (i.e. de l’argent) et oppose des intérêts divergents ou perçus comme divergents.
Recourir à un avocat permet d’identifier s’il est opportun ou non de négocier et quels sont les meilleurs leviers de négociations.
Aussi et surtout, l’avocat négociateur peut directement mener les négociations avec la partie adverse et élaborer les documents nécessaires à la rupture du contrat.
L' intervention d'un avocat permet, bien souvent, d'obtenir plusieurs dizaines de milliers d'euros dans le cadre d'un départ négocié, lorsque la situation s'y prête.
Le présent article est l’occasion d’évoquer quelques constantes des départs négociés.
L' audit juridique de la situation
Dans chaque négociation de départ, les parties doivent connaître leurs droits pour être en mesure de déterminer s’il est opportun de négocier et les sommes qu’elles peuvent négocier (voire d'autres points, tels qu'une lettre de recommandation, une formation, etc.).
Outre le fait que chacune des parties doit connaitre ses droits, il faut également qu’elle se place dans les meilleurs dispositions possibles pour les prouver et les discuter.
Une partie qui ne disposera d’aucun levier de négociation ni d’aucune preuve du bienfondé de ses droits sera en situation de faiblesse dans la négociation.
A l’inverse, une partie qui connaîtra ses droits et aura su réunir discrètement l’intégralité des preuves de leur bienfondé sera en position de force et disposera même d’un solide dossier pour aller devant le conseil de prud’hommes en cas d’échec des négociations.
L'établissement d'une solide stratégie de négociation
La négociation implique toujours plusieurs constantes : le temps, l’argent et les objectifs personnels des parties.
Le timing de la négociation est crucial : il ne faut pas entrer trop tôt ou trop tard en négociation.
A titre d’illustration, le rachat éventuel d’une société peut pousser une entreprise à souhaiter le départ d’un salarié.
Dans ces circonstances, la société sera d’avantage encline à négocier des sommes élevées pour que le salarié quitte l’entreprise, si ce dernier démontre qu’elle a commis plusieurs manquements à la règlementation du travail.
La société aura ici tout intérêt à ne pas faire peser le coût d’un contentieux de plusieurs dizaines de milliers d’euros sur l’entreprise qui souhaite la racheter.
S'agissant de l'argent, le salarié n'aura parfois, à titre d'exemple, aucun intérêt à accepter une somme inférieure à un certain montant, qu'il perdrait dans un éventuel différé de ses droits au chômage.
Au reste, les attentes personnelles des parties permettent, également, de déterminer les objectifs de négociation.
En tous les cas, il faut toujours prévoir, en matière de négociation :
un objectif cible (qui sera souvent une somme souhaitée),
un plancher (qui sera la limite qui fixera le terme de la négociation),
un scénario catastrophe, et
une solution de rechange pour rebondir en cas d’échec des négociations.
Négocier
La négociation suppose très souvent de créer ce que l’on appelle en psychologie une forme d’interdépendance, notamment en faisant prendre conscience, à la partie adverse, de l’existence d’une divergence d'intérêts que seule la négociation permettra de résoudre au mieux.
Pour le reste la négociation est un jeu de dupes.
De nombreuses tactiques de négociations ont pu, par exemple, être mises en exergue en psychologie sociale.
Il faut, par exemple, parfois lâcher prise sur des points pour donner l'impression à la partie adverse d'avoir gagné quelque chose...
Au contraire, il faut parfois insister sur des points, qui sont, en réalité, insignifiants compte tenu des objectifs personnels des parties, pour se ménager des marges de négociation.
Honoraires
Les honoraires du Cabinet pour un départ négocié sont composés :
a) d'une base fixe, qui varie notamment en fonction des éléments suivants :
Le temps consacré au dossier ;
La nature et la difficulté du dossier ;
La prise en compte des frais et charges relevant du dossier...
b) d'un variable de 10 à 12 % des sommes nettes obtenues avant impôt, si celles-ci sont égales ou supérieures à 10 000 €.
Notre cabinet d'avocat intervient en droit du travail et se distingue par une approche stratégique et créative, qui tient compte avant tout de vos intérêts. Rendez-vous sur l'onglet prendre rendez-vous pour nous exposer votre problématique et obtenir un devis.
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