Cadre au forfait jours : une convention invalide, vous permet de réclamer des milliers d'euros
- Karim de Medeiros
- il y a 1 jour
- 7 min de lecture
La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas.
À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalidation. |
⚡ Arrêt du 9 avril 2026 Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.017 La Cour de cassation vient de juger que la convention d'un cadre au forfait jours est nulle dès lors qu'elle indique simplement que le nombre de jours travaillé est de 218 jours maximum, sans fixer un nombre précis de jours travaillés. Ce défaut ne peut pas être réparé. En pratique, de très nombreux contrats de travail et accords collectifs utilisent cette formulation. Si c'est votre cas, vous êtes potentiellement concerné. |
46 %
des cadres travaillent +43 h/semaine (APEC 2023)
22 %
travaillent plus de 50 heures par semaine
+35 %
de risque d'AVC au-delà de 55 h/semaine (OMS)
Sommaire
I. Qu'est-ce que le forfait en jours pour un cadre ?
II. Les conditions de validité de la convention de forfait jours
III. Quand la convention d'un cadre au forfait jours est-elle invalide ?
IV. Ce que le cadre peut réclamer à son employeur
V. Questions Fréquentes
En France, environ 20 % de la population active est cadre. La grande majorité d'entre eux est soumise à une convention de forfait en jours — un mécanisme juridique qui permet à l'employeur de déroger aux 35 heures et de ne pas rémunérer les heures supplémentaires.
Pourtant, ce mécanisme est soumis à des conditions très strictes que les employeurs ne respectent pas toujours. Et depuis plusieurs années, la Cour de cassation annule ou prive d'effet un nombre croissant de conventions. Le dernier arrêt en date, rendu le 9 avril 2026, crée une nouvelle cause d'invalidation susceptible de toucher des milliers de cadres au forfait jours.
I. Qu'est-ce que le forfait en jours pour un cadre ?
Le forfait annuel en jours est un régime dérogatoire qui permet de décompter le temps de travail d'un cadre en journées ou demi-journées, et non en heures. La conséquence directe : le seuil des 35 heures hebdomadaires, ainsi que les règles sur les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires, ne s'appliquent plus (art. L. 3121-62 du code du travail).
Ce dispositif concerne principalement les cadres autonomes — c'est-à-dire ceux qui disposent d'une réelle latitude dans l'organisation de leur emploi du temps — et certains salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Un cadre au forfait jours peut-il choisir ses horaires ?
En principe, oui. Le cadre au forfait jours ne peut pas être soumis à des horaires fixes ni à une obligation de pointer (Soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196). Il organise sa journée comme il l'entend, dans la limite des contraintes liées à l'organisation collective du travail.
En revanche, l'employeur peut imposer des journées de présence ou de télétravail via un planning (Soc., 2 février 2022, n° 20-15.744).
Quelles protections subsistent pour le cadre au forfait jours ?
Même soumis à un forfait en jours, le cadre bénéficie de garanties minimales de repos :
11 heures de repos consécutif par jour ;
20 minutes de pause après 6 heures de travail ;
35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
Un cadre qui finit à 22h30 ne peut donc pas être contraint de reprendre avant 9h30 le lendemain.
II. Les conditions de validité de la convention de forfait jours
Pour être valable, la convention de forfait jours d'un cadre doit reposer sur un socle juridique solide, à deux niveaux : l'accord collectif et le contrat individuel.
Au niveau de l'accord collectif (art. L. 3121-63 du code du travail)
L'accord collectif applicable doit obligatoirement prévoir :
les modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du cadre ;
les modalités de communication périodique entre l'employeur et le cadre sur la charge de travail, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, la rémunération et l'organisation du travail.
Au niveau du contrat individuel
La convention individuelle de forfait doit être formalisée par écrit — dans le contrat de travail ou un avenant. Elle doit notamment fixer un nombre précis de jours travaillés.
⚡ Arrêt du 9 avril 2026 Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.017 La Cour de cassation vient de juger que la convention d'un cadre au forfait jours est nulle dès lors qu'elle indique simplement que le nombre de jours travaillé est de 218 jours maximum, sans fixer un nombre précis de jours travaillés. Ce défaut ne peut pas être réparé. En pratique, de très nombreux contrats de travail et accords collectifs utilisent cette formulation. Si c'est votre cas, vous êtes potentiellement concerné. |
Les garanties exigées par la Cour de cassation
Au-delà des textes légaux, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que le dispositif de forfait jours garantisse « le respect d'amplitudes raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». À défaut, la convention est invalidée. Soc. 24 avril 2024, n° 22-20.539 ; Soc. 5 juillet 2023, n° 21-23.387 ; Soc. 8 novembre 2017, n° 15-22.758. |
Concrètement, l'organisation d'un simple entretien annuel ne suffit pas. L'employeur doit instaurer un mécanisme lui permettant de détecter et corriger en temps utile une surcharge de travail. C'est à cette condition uniquement que le forfait en jours du cadre peut être considéré comme valable.
Sur ce fondement, la Cour de cassation a déjà invalidé les dispositions de plusieurs conventions collectives, dont celles du commerce automobile et des prestataires de services du secteur tertiaire.
III. Quand la convention d'un cadre au forfait jours est-elle invalide ?
Il faut distinguer deux situations aux conséquences identiques mais aux mécanismes distincts.
La nullité : la convention n'a jamais existé juridiquement
La convention de forfait jours d'un cadre est nulle dans les cas suivants :
elle n'a pas été établie par écrit ;
elle ne fixe pas un nombre précis de jours travaillés (arrêt du 9 avril 2026) ;
les stipulations conventionnelles ou contractuelles qui la fondent sont insuffisantes et l'employeur n'a mis en place aucune mesure compensatoire.
Soc. 13 févr. 2013, n° 11-27.826 ; Soc. 24 avril 2024, n° 22-20.539 ; Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.017.
L'inopposabilité : la convention est privée d'effet
Lorsque les stipulations conventionnelles sont valables en elles-mêmes, mais que l'employeur ne les applique pas — notamment en ne tenant pas d'entretien sur la charge de travail — la convention devient inopposable au cadre dès que le juge constate ce manquement.
Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107 ; Soc. 19 févr. 2014, n° 12-22.174 ; Soc. 15 déc. 2016, n° 14-29.701.
Comment savoir si votre convention est concernée ?
Votre contrat ou avenant mentionne-t-il simplement « 218 jours maximum », sans fixer un nombre précis ?
L'accord collectif applicable contient-il un dispositif de suivi de la charge de travail, ou renvoie-t-il uniquement à un entretien annuel ?
Votre employeur vous a-t-il tenu un entretien annuel dédié à votre charge de travail ?
Existait-il un outil de signalement ou d'alerte vous permettant de remonter une surcharge rapidement ?
IV. Ce que le cadre peut réclamer à son employeur
Que la convention soit nulle ou inopposable, les conséquences financières sont identiques pour le cadre au forfait jours : le temps de travail doit être recompté en heures et le seuil de 35 heures par semaine redevient la référence.
Ce que cela signifie pour vous : si vous avez régulièrement dépassé 35 heures par semaine sous un forfait en jours invalide, vous pouvez réclamer le paiement de toutes ces heures supplémentaires, majorées selon les taux légaux ou conventionnels. Ce rappel de salaire peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, selon votre ancienneté et votre amplitude horaire habituelle. |
La prescription de 3 ans : ne tardez pas
Le délai pour agir est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de votre droit (art. L. 3245-1 du code du travail). Passé ce délai, les sommes correspondantes ne peuvent plus être réclamées en justice.
Chaque semaine d'inaction fait reculer le point de départ des sommes récupérables. Il est donc important de ne pas attendre.
Votre forfait en jours est peut-être invalide
Un audit de votre situation permet d'identifier en quelques jours si vous disposez d'un droit à rappel de salaire. Nous accompagnons les salariés et cadres dans ce type de contentieux.
V. Questions fréquentes sur le forfait jours des cadres
Un cadre au forfait jours peut-il réclamer des heures supplémentaires ?
Oui, si sa convention de forfait en jours est nulle ou inopposable. Dans ce cas, le régime des 35 heures s'applique rétroactivement, et le cadre peut demander le paiement de toutes les heures travaillées au-delà de ce seuil, majorées selon les taux légaux ou conventionnels applicables.
Un forfait jours mentionnant uniquement un "maximum de 218 jours" est-il valable ?
Non, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 (n° 24-21.017). La convention d'un cadre au forfait jours qui se contente d'indiquer que le forfait est de 218 jours par an maximum, sans fixer un nombre précis de jours travaillés, est nulle. Ce défaut ne peut pas être régularisé par l'employeur.
Quelle est la prescription pour un cadre souhaitant réclamer des heures supplémentaires ?
Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de son droit (art. L. 3245-1 du code du travail). Au-delà, les sommes correspondantes sont prescrites et ne peuvent plus être réclamées en justice. Il est donc conseillé d'agir rapidement.
L'absence d'entretien annuel suffit-elle à invalider le forfait en jours d'un cadre ?
Oui, en règle générale. Si l'accord collectif qui fonde la convention était valable, l'absence d'entretien annuel la rend inopposable au cadre — c'est-à-dire sans effet à son égard.
Mon employeur peut-il régulariser a posteriori une convention invalide ?
Non. La nullité d'une convention de forfait en jours ne peut pas être régularisée rétroactivement. En revanche, une convention inopposable peut retrouver ses effets pour l'avenir si l'employeur reprend effectivement l'application des stipulations conventionnelles.
Je suis DRH ou employeur : comment sécuriser le forfait jours de mes cadres ?
Il convient de vérifier que l'accord collectif applicable contient bien les stipulations requises, que chaque convention individuelle fixe un nombre précis de jours travaillés, et que l'entreprise dispose d'un mécanisme opérationnel de suivi de la charge de travail — au-delà du seul entretien annuel. Un accompagnement juridique préventif permet d'éviter des contentieux coûteux.
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