top of page


Cadre au forfait jours : une convention invalide, vous permet de réclamer des milliers d'euros
#Cadreauforfaitjours #ForfaitEnJours #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas. À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalid

Karim de Medeiros
il y a 1 jour7 min de lecture


8 mars 2025 : temps partiel en France et droit de l’Union européenne, les femmes seraient-elles indirectement discriminées ?
Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé le principe suivant et souligné qu'elle s'opposait aux règlementations nat

Karim de Medeiros
8 mars 20254 min de lecture


E-mails "personnels" au travail, une réelle confidentialité à l'égard de l'employeur ?
#confidentialité #preuve #droitdutravail #mails #personnel #contrôle #employeur Nombreux sont les salariés utilisant la messagerie...

Karim de Medeiros
20 août 20243 min de lecture


Arrêts de travail : observations sur le décret du 5 juillet 2024 encadrant la contre-visite médicale organisée par l'employeur.
Arrêt de travail : observations sur le décret du 5 juillet 2024 encadrant la contre-visite médicale organisée par l'employeur .

Karim de Medeiros
14 juil. 20243 min de lecture
bottom of page
