#Cadreauforfaitjours #ForfaitEnJours #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas. À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalidation.

#prime #vacances #syntec Résumé : Vous travaillez dans une société couverte par la convention collective dite Syntec ? Votre employeur vous doit une prime de vacances. Or, beaucoup de salariés ne la perçoivent jamais, ou reçoivent une prime insuffisante. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits — et comment l'obtenir. Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ? La prime de vacances de la convention collective Syntec (convention collective nationale d

#faute #inexcusable #employeur #indemnisation Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous pensez que votre employeur a commis une faute inexcusable ? Ce régime juridique, souvent méconnu des salariés, peut pourtant ouvrir droit à une indemnisation nettement supérieure à celle du régime classique des accidents du travail. Voici un guide à jour, enrichi des dernières décisions de la Cour de cassation en 2026. Pour en savoir plus sur l

#prime #discrétionnaire #paiement La prime discrétionnaire occupe une place singulière en droit du travail français : largement inspiré de la pratique anglo-saxonne et importé dans le millieu des affaires, elle permet à l'employeur de récompenser ses collaborateurs sans s'engager contractuellement sur un montant ou une périodicité déterminés. Mais cette liberté n'est pas absolue. Au fil d'une jurisprudence dense et parfois contradictoire, la Cour de cassation a progressivemen

#harcèlement #moral #institutionnel Le harcèlement peut parfois prendre des formes insidieuses et s'exprimer à travers la politique de l'entreprise. C'est par exemple le cas lorsqu'une société met en place des méthodes pour pousser des salariés à la démission afin d'éviter de mettre en œuvre un licenciement économique, qui serait plus protecteur pour le salarié, mais plus coûteux pour la société. On parle alors de harcèlement managérial ou institutionnel. I° Qu'est ce que le

#licenciement #insuffisance #professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans le privé est un motif fréquent de rupture du contrat de travail souvent instrumentalisé à des fins illicites par l'employeur, qu'il est impératif de comprendre pour pouvoir mieux s'en défendre. L'insuffisance professionnelle est parfois montée de toute pièce par l'employeur lorsqu'il souhaite se débarrasser d'un salarié pour renouveler ou réduire la masse salariale Si vous êtes

#vivendi #cassation #travail Qui décide vraiment dans une entreprise ? Comment déterminer l’étendue d’un groupe de sociétés ? Comment apprécier les difficultés économiques d’un employeur et la nécessité de mettre en œuvre un plan social ? Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant l’affaire Vivendi (pourvois n° 25-14.467 et 25-14.362). Le présent article a pour objet d'expliquer pourquoi cette décision intéresse le droit du travail. Les déc

#frais #avocat #employeur Il existe des situations dans lesquelles votre employeur est tenu de prendre en charge vos frais d'avocat lorsque vous êtes un salarié de droit privé. Explications Votre employeur peut parfois vous donner des consignes illicites ou vous décerner une délégation de pouvoir impliquant la réalisation de missions illégales (ex.: rédiger un faux en écriture, vous rendre complice d'un abus de biens sociaux, etc.). Et même en l'absence d'instruction illicit

#contestation #licenciement #performance #collective Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 ( pourvoi n° 23-23.231 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective (APC). I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? L'accord de performance collective permet de réorganiser l'entreprise Le législateur a prévu plusieurs dispo

#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale. Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation. La

#lienciement #faute #contester Vous venez d'être licencié pour faute et vous pensez que cette décision est injustifiée, disproportionnée ou entachée d'irrégularités ? Sachez qu'un licenciement pour faute peut être contesté — et dans de nombreux cas, les salariés obtiennent réparation. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement. contester un licenciement pour faute Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Un licenciement pour faute est une sanction disciplinai

Le paiement des heures supplémentaires des cadres : mythe ou réalité ? Le droit paiement des heures supplémentaires des cadres est-il un...

#inaptitude #cadres #indemnités Cadres et inaptitude : comment faire augmenter ses indemnités de rupture en 2025 ? Les cadres sont...

#burn #out #et #maladie #professionnelle #mal #être #CPAM La reconnaissance d’un burn out en maladie professionnelle peut être...

#avocatruptureconventionnelle Avocat rupture conventionnelle L' avocat est le partenaire privilégié pour négocier une rupture...

#actioncollective #classactions L'article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a potentiellement modifié la physionomie du...

#avocat #licenciement L'avocat est le partenaire privilégié en cas de licenciement. Un licenciement peut être un moment de bascule dans une vie. Or, une telle rupture du contrat de travail peut intervenir pour diverses raisons, qui ne sont pas toujours justifiées. La réalité est, en effet, parfois beaucoup plus complexe qu’elle ne paraît et, même lorsque la relation professionnelle se passe bien, aucun salarié n’est malheureusement irremplaçable devant les tensions du march

#rupture #conventionnelle #avocat #honoraires Rupture conventionnelle, départ négocié : un jeu d'échecs La rupture conventionnelle est...

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé le principe suivant et souligné qu'elle s'opposait aux règlementations nat

#union #européenne #grossesse #maternité #licenciement Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310) , la chambre sociale...