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#contestation #licenciement #performance #collective Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 ( pourvoi n° 23-23.231 ), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective (APC). I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? L'accord de performance collective permet de réorganiser l'entreprise Le législateur a prévu plusieurs dispo

#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale. Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation. La

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#actioncollective #classactions   L'article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a potentiellement modifié la physionomie du...

#avocat #licenciement   L'avocat est le partenaire privilégié en cas de licenciement. Un licenciement peut être un moment de bascule dans une vie. Or, une telle rupture du contrat de travail peut intervenir pour diverses raisons, qui ne sont pas toujours justifiées. La réalité est, en effet, parfois beaucoup plus complexe qu’elle ne paraît et, même lorsque la relation professionnelle se passe bien, aucun salarié n’est malheureusement irremplaçable devant les tensions du march

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Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé le principe suivant et souligné qu'elle s'opposait aux règlementations nat

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Le règlement indique que l'employeur agissant en qualité de déployeur du système d'IA à haut risque devra notamment

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