Comment contester un licenciement pour faute ?
- demedeiroskarim
- 5 oct.
- 4 min de lecture
Un licenciement pour faute (i.e. disciplinaire) peut avoir de lourdes conséquences sur votre carrière. Mais si vous pensez que cette décision est injustifiée ou abusive, sachez qu’il est possible de la contester. Nous vous expliquons comment.
A jour au 5 octobre 2025
🔍 Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute ?
Un licenciement pour faute est une sanction infligée à un salarié à la suite d’une faute se découlant d'un manquement à une obligation préexistante. Il peut s’agir de :
retards répétés,
insubordination,
manquements professionnels,
comportement inapproprié.
Il existe trois types de fautes disciplinaires :
Faute simple : peut entraîner la rupture du contrat, avec préavis, lequel peut être dispensé d'exécution,
Faute grave : rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement,
Faute lourde : découle de l'intention de nuire à l'employeur, entraîne la rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement et permet à l'employeur de demander des dommages-intérêts au salarié.
⚖️ La procédure d’un licenciement pour faute
Il convient tout d'abord de vérifier si l’employeur a respecté la procédure légale et conventionnelle :
Convocation à un entretien préalable
Par lettre recommandée ou remise en main propre.
Mention de l’objet, du lieu, de la date et de l’heure.
Délai minimum : 5 jours ouvrables avant l’entretien.
Entretien préalable
Vous pouvez être assisté par un membre du personnel de l'entreprise (ex. : représentant du personnel au CSE, délégué syndical ou collègue de confiance ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés un conseiller du salarié).
L’employeur doit écouter vos explications, mais vous avez aussi la possibilité de simplement contester les faits, sans vous expliquer davantage.
Notification du licenciement
envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien préalable
👉 Si une de ces étapes est irrégulière, la procédure est contestable.
🚫 Motifs de contestation possibles
Vous pouvez contester sur deux aspects :
1. La procédure
Absence d’entretien préalable,
Licenciement annoncé avant l'envoi de la lettre de licenciement
Délais non respectés, etc.
2. Le fond du licenciement
Les faits reprochés sont inexacts,
La sanction est disproportionnée,
La faits ne justifient pas une rupture du contrat,
Le licenciement porte est une mesure de rétorsion,
Le licenciement porte atteinte à un droit protégé ou une liberté fondamentale (ex. : liberté d'expression, protection liée à la grossesse), même si les faits reprochés sont justifiés...
💡 Exemple : un seul et unique retard sans incidence ne justifie pas un licenciement pour faute grave
🧑⚖️ Comment contester un licenciement pour faute ?
Étape 1 : Consulter immédiatement un avocat
Celui-ci pourra vous aider à déterminer précisément les points à contestables, en identifiant les éventuelles violations des règles de droit par votre employeur, et vous expliquer comment rassembler les preuves nécessaires pour contester votre licenciement.
Il est impératif de conservez tous les éléments écrits : e-mails, lettres, fiches de paie, témoignages, avertissements, etc.
Notre cabinet reste à disposition à cette fin. N'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Étape 2 : Engagez des négociations et/ou saisissez le Conseil de prud’hommes
Le délai de recours devant le conseil de prud'hommes pour contester le licenciement est, en principe, de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Dans l'intervalle, notre Cabinet pourra écrire à l'employeur pour engager les négociations avec celui-ci, en fonctions des manquements identifiables concernant le licenciement, voire l'exécution de votre contrat de travail
Il est également possible de négocier tout en ayant saisi le conseil de prud'hommes.
Étape 3 : Accord amiable ou audience de jugement
Un accord amiable peut être trouvé avant que le juge ne statue.
A défaut d'accord amiable, le Conseil de prud’hommes peut éventuellement :
Considérer le licenciement comme abusif,
Ordonner le paiement d’indemnités (préavis, licenciement, dommages et intérêts),
Parfois, proposer votre réintégration.
💡 Conseils pratiques pour réussir votre contestation
Agissez vite : le délai de 12 mois est impératif,
Ne signez aucun document,
Gardez une trace écrite de toutes vos communications.
⚖️ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat en droit du travail peut :
Identifier les irrégularités,
Déterminer une stratégie contentieuse solide,
Défendre votre dossier devant le Conseil de prud’hommes,
Négocier une indemnité transactionnelle si une issue amiable est possible.
💬 Dans de nombreux cas, un licenciement mal justifié peut donner droit à plusieurs mois de salaire en compensation.
🧭 En résumé
Conclusion : défendez vos droits avec confiance
Un licenciement pour faute peut être contesté. Grâce à une bonne préparation et à un accompagnement adapté, vous pouvez faire reconnaître vos droits et obtenir réparation.
Vous êtes salarié et souhaitez être accompagné.e pour contester votre licenciement ?
Notre Cabinet intervient régulièrement sur ce type de problématique.
Vous pouvez vous rendre sur l'onglet prendre rendez-vous pour nous contacter.
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