Votre employeur doit-il prendre en charge vos frais d'avocat ?

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Il existe des situations dans lesquelles votre employeur est tenu de prendre en charge vos frais d'avocat lorsque vous êtes un salarié de droit privé.

Votre employeur peut être condamné à prendre en charge vos frais de défense pénale

Explications

Votre employeur peut parfois vous donner des consignes illicites ou vous décerner une délégation de pouvoir impliquant la réalisation de missions illégales (ex.: rédiger un faux en écriture, vous rendre complice d'un abus de biens sociaux, etc.).

Et même en l'absence d'instruction illicite de l'employeur, un justiciable peut tout à fait être tenté de vous poursuivre (à tort ou à raison) s'il estime que vous avez commis une infraction pénale.

Dans une telle situation, vous aurez personnellement été exposé à des poursuites pénales dans l'exercice de vos fonctions.

Or, depuis un arrêt du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle constamment que l'employeur doit prendre en charge les frais de défense pénale des salariés poursuivis pour des faits en lien avec leurs fonctions (Cass. soc. 18 octobre 2006, n° 04-48.612).

Cela a par exemple été le cas dans les situations suivantes :

• Un salarié d'une compagnie d'assurance poursuivi pour faux en écriture (Cass. Soc. 18 octobre 2006, n° 04-48.612) ;

• Un salarié s'étant rendu complice d'un abus de biens sociaux, sur instruction du président du directoire d'une société (Cass. Soc., 5 juillet 2017, n° 15-13.702) ;

• Un salarié poursuivi pour trafic d'influence et complicité d'abus de biens sociaux dans l'affaire dite des frégates de Taïwan (Cass., Soc., 14 novembre 2019, n° 17-31.337).

Dans l'intégralité de ces affaires, les salariés avaient été relaxés des fins des poursuites pénales. Ils ont ensuite saisi le conseil de prud'hommes pour que leur employeur soit condamné à payer leurs frais d'avocat exposés dans le cadre de leur défense pénale.

Bien que ces salariés avaient été relaxés sur le plan pénal, il convient de souligner que l'obligation de prendre en charge les frais d'avocats du salarié poursuivi pénalement existe toutefois indépendamment de l'issue du litige.

Attention cependant, dès lors que les faits sont étrangers à la relation de travail, l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais exposés pour la défense pénale du salarié poursuivi (Cass. soc., 18 octobre 2017, 16-17.955).

A titre d'illustration, lorsque le salarié a agi à des fins personnelles ou a dissimulé les faits incriminés à son employeur, ce dernier ne sera pas tenu de prendre en charge les frais d'avocat exposés pour sa défense pénale.

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