Cadres et inaptitude : comment faire augmenter ses indemnités de rupture en 2025 ?

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Cadres et inaptitude : comment faire augmenter ses indemnités de rupture en 2025 ?

Les cadres sont régulièrement exposés à des risques psychosociaux entraînant parfois leur inaptitude avec impossibilité de reclassement et la rupture de leur contrat de travail. Se pose alors la question suivante dans un tel cas : comment le cadre peut-il faire augmenter ses indemnités de rupture ?

(Article à jour en septembre 2025)

Lorsqu'un cadre (un employé ou un ouvrier, etc.) est déclaré inapte sans possibilité de reclassement par le médecin du travail, l'employeur doit rompre le contrat de travail.

Se pose alors la question des indemnités de rupture du contrat de travail.

Deux situations se présentent alors :

• soit l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle (i),

• soit l'inaptitude est d'origine professionnelle (ii).

Le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail sera alors influencé par l'origine de l'inaptitude (iii).

I) Inaptitude d'origine non professionnelle

Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le salarié a droit :

• à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou l'accord collectif (ainsi qu'aux autres éléments du solde de tout compte, tels que les congés payés).

En revanche, la loi ne prévoit pas un droit à une indemnité de préavis dans ce cas.

Si le salarié tente une action en justice pour dire que l'inaptitude est imputable à un manquement de l'employeur, il peut éventuellement obtenir une indemnité dite de "licenciement sans cause réelle et sérieuse", dont le montant est fonction de son ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Dans certains cas, le salarié pourra prétendre à une indemnité dite de "licenciement nul" d'au minimum 6 mois de salaire, en lieu et place de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il parvient à démontrer une cause de nullité du licenciement.

II) Inaptitude d'origine professionnelle 

En revanche, lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié a droit :

• au doublement de l'indemnité légale de licenciement (ainsi qu'aux autres éléments du solde de tout compte, tels que les congés payés),

• à une indemnité équivalente au montant de l'indemnité de préavis.

Si le salarié tente une action en justice pour dire que l'inaptitude est imputable à un manquement de l'employeur, il peut éventuellement obtenir une indemnité dite de "licenciement nul", dont le montant est au minimum de 6 mois de salaire.

L'enjeu est donc de démontrer, le cas échéant, l'origine professionnelle de l'inaptitude et que celle-ci est imputable à un manquement de l'employeur.

III) Le rôle du juge prud'homal précisé par la Cour de cassation pour déterminer l'origine professionnelle de l'inaptitude

La Cour de cassation précise que la décision définitive de la CPAM reconnaissant l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie s'impose au juge prud'homal, dès lors qu'elle n'est pas contestée avec succès par l'employeur (Cass. soc., 18 septembre 2024 n° 22-22.782).

Cela signifie que le juge prud'homal ne peut nier l'origine professionnelle d'un arrêt de travail dans cette situation.

Toutefois, l'origine professionnelle d'un arrêt de travail ne signifie pas pour autant que l'inaptitude est nécessairement d'origine professionnelle.

Ainsi une inaptitude peut être considérée comme étant d'origine professionnelle avec ou sans décision de la CPAM (Cass. soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841).

La Cour de cassation souligne en effet que le juge doit non seulement rechercher :

• l'origine professionnelle de l'arrêt de travail (même sans décision de la CPAM) (Cass. Soc. 18 septembre 2024, n° 22-17.737 ; Cass Soc., 16 octobre 2024, n° 22-23.044),

• mais également faire le lien entre les conditions de travail et l'inaptitude pour déterminer si l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. soc., 10 septembre 2025 n° 23-19.841).

En théorie, il convient donc de réunir le maximum d'éléments, afin d'établir que les conditions de travail ont bien conduit à l'inaptitude et que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude avant la rupture du contrat de travail.

En pratique, toutefois, il est sera très difficile pour l'employeur de prétendre que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle si la CPAM a reconnu un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En effet, la décision de la CPAM est rendue à l'occasion d'un débat contradictoire qui a justement pour but de lier l'arrêt de travail aux conditions de travail et l'inaptitude fait souvent suite à l'arrêt de travail dont l'origine professionnelle a été reconnue.

Ainsi, pour obtenir une indemnité de rupture plus importante, le salarié doit :

• démontrer que l'inaptitude est d'origine professionnelle,

• et/ou qu'elle est imputable à un manquement de l'employeur.

Un cadre licencié pour inaptitude peut donc faire augmenter ses indemnités de rupture en 2025.

Toutefois, compte tenu des enjeux financiers, parfois importants, que peut représenter le licenciement pour inaptitude, il est nécessaire de constituer un dossier solide.

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