L'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs

#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs

L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale.

Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation.

La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 22-20.716).

Selon la haute juridiction, un juge du fond peut faire droit à la demande d'un syndicat tendant à faire annuler une trame d'entretien professionnel évaluant, entre autre : "l'honnêteté", le "bon sens" et "l'optimisme".

La haute juridiction précise que les juges du fond étaient dans cette situation parfaitement en droit de faire annuler cette trame d'entretien, en retenant que ces critères étaient trop subjectifs et rejaillissaient sur la sphère personnelle du salarié.

Par extension, donc, un salarié peut donc faire annuler un support d'entretien, afin d'être indemnisé des droits dont l'évaluation illicite l'a privé.

Cet arrêt est une simple illustration du principe selon lequel l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Il convient ainsi d'analyser au cas par cas les situations permettant de faire annuler un entretien.

***

Un compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation peut être le signe que l'employeur cherche à rompre le contrat de travail, sans pour autant disposer de motifs sérieux.

Dans ces conditions, il est préférable de mettre en place une stratégie en amont, afin de négocier une sortie avantageuse de l'entreprise ou se prémunir d'éléments de preuve permettant de contester un éventuel licenciement.

Ex .: en 2025, notre Cabinet a permis à un cadre d'une société de transport d'obtenir la rupture négociée de son contrat de travail ainsi que 25 000 € d'indemnités en moins de 3 mois, à la suite d'une évaluation négative injustifiée.

N'hésitez pas à défendre vos droits. Vous pouvez vous rendre sur l'onglet prendre rendez-vous pour nous contacter dans le cadre d'une consultation.