E-mails "personnels" au travail, une réelle confidentialité à l'égard de l'employeur ?
- demedeiroskarim
- 20 août 2024
- 3 min de lecture
Nombreux sont les salariés utilisant la messagerie professionnelle mise à leur disposition à des fins personnelles.
Une croyance populaire veut qu'il suffise d'identifier un e-mail (ou un fichier) comme étant "personnel" ou "privé", pour le protéger d'un contrôle intempestif de l'employeur.
Toutefois, la confidentialité des e-mails est en réalité bien illusoire.
Le présent article est l'occasion de présenter brièvement la question.
Disclamer : pour les puristes, nous passerons outre le débat sur la distinction entre la terminologie de "vie personnelle" et "vie privée" au travail et en dehors du travail.
L'existence d'une protection des e-mails personnels au travail
L'homme est un animal sociable.
Et l'entreprise est un lieu vivant où les collaborateurs sont susceptibles de nouer des liens entre eux, outre ceux qu'ils lient en dehors du travail.
Ce lieu de vie amène souvent le salarié a avoir des échanges personnels, via les outils mis à sa disposition par l'employeur.
Pour cette raison, il serait bien illusoire et sévère de le priver de cet espace personnel au travail.
En ce sens et à cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà admis :
que le salarié avait droit au respect de sa vie privée, même au temps et au lieu de travail
et qu'il pouvait, sans se faire sanctionner, utiliser la messagerie professionnelle de l'entreprise à des fins personnelles, à condition de ne pas commettre d'abus (et la jurisprudence pousse ce principe parfois trop loin : en ce sens, concernant des propos racistes et xénophobes proférés via la messagerie professionnelle : Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016, Publié au bulletin).
Néanmoins, l'employeur dispose de la possibilité de contrôler le matériel professionnel mis à la disposition du salarié, ce qui lui permet notamment de vérifier si des abus ont été commis.
Nous aborderons ci-après l'étendue de son contrôle.
Une protection différente en fonction de la nature de la messagerie utilisée
La possibilité de contrôle de l'employeur est limitée à la messagerie professionnelle qu'il met à la disposition du salarié.
Tel n'est pas le cas de la messagerie personnelle, même lorsque le salarié l'utilise via un ordinateur professionnel mis à sa disposition (Soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360, Publié au bulletin).
En d'autres termes et à titre d'illustration, l'employeur n'a, en principe, pas le droit de consulter les messages que le salarié envoie depuis son compte privé outlook, gmail, whatsapp, etc, même lorsqu'il utilise son ordinateur professionnel.
La question se pose cependant au regard du droit à la preuve, mais cela n'est pas le sujet du présent billet et doit être apprécié au cas par cas (notre cabinet reste disponible pour une consultation sur ce point).
Quelle est la portée de la mention "personnel" concernant les messages envoyés par la messagerie professionnelle ?
Nous l'avons dit, le salarié peut être amené à utiliser la messagerie professionnelle à des fins personnelles.
C'est la que le bât blesse, s'agissant du contrôle de l'employeur.
La mention "personnel" n'empêche pas l'employeur de consulter les e-mails que le salarié a envoyé via sa messagerie professionnelle.
En effet, de longue date et contrairement à une croyance populaire, la mention "personnel" n'interdit pas à l'employeur de consulter les e-mails que le salarié a envoyé depuis sa messagerie professionnelle.
La jurisprudence précise que sauf risque ou évènement particulier, l'employeur peut ouvrir les messages identifiés comme personnels, contenus sur du matériel professionnel, en présence du salarié ou si le salarié a été entendu ou appelé (Soc.,17 mai 2005, n° 03-40.017).
En conclusion, l'employeur peut consulter les e-mails professionnels du salarié hors sa présence. Cela ne fait pas débat.
Il peut également consulter les e-mails marqués comme "personnels" que salarié stocke, envoie ou reçoit sur sa messagerie professionnelle :
soit en présence du salarié,
soit hors en sa présence, en cas d'évènement ou risque particulier
soit hors sa présence, si le salarié a été contacté pour que l'employeur puisse contrôler ses e-mails et qu'il n'as pas répondu ou ne s'est pas présenté.
Aujourd'hui, ces règles sont remises en cause par le droit à la preuve, permettant à un justiciable de produire des preuves obtenues de manière déloyales devant les juridictions, si cela est indispensable à sa défense et qu'il ne dispose pas d'autres éléments pour prouver tel ou tel fait.
Néanmoins, la éléments tirés de la vie privée du salarié ne peuvent aboutir à une sanction que s'il constitue un manquement à une obligation de son contrat de travail.
Vous souhaitez souhaitez être conseillé sur ce sujet ? N'hésitez pas à contacter notre cabinet en vous rendant sur l'onglet "contacts"
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