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Précisions sur l'action des syndicats de salariés dans l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent
#CGT #FO #CFDT #CFTC #CFECGC #UNSA #syndicat #intérêt #collectif #profession D’abord consacrée par la jurisprudence en 1913, puis cristallisée par le législateur via la loi du 12 mars 1920, l’action des syndicats de salariés dans l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent est aujourd’hui inscrite à l’article L. 2132-3 du code du travail. La jurisprudence lui trouve également des racines plus profondes, puisqu’elle la rattache notamment au bloc de constitutionnal

Karim de Medeiros
9 févr. 20255 min de lecture
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