#Cadreauforfaitjours #ForfaitEnJours #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas. À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalidation.

#prime #vacances #syntec Résumé : Vous travaillez dans une société couverte par la convention collective dite Syntec ? Votre employeur vous doit une prime de vacances. Or, beaucoup de salariés ne la perçoivent jamais, ou reçoivent une prime insuffisante. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits — et comment l'obtenir. Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ? La prime de vacances de la convention collective Syntec (convention collective nationale des

#prime #discrétionnaire #paiement La prime discrétionnaire occupe une place singulière en droit du travail français : largement inspiré de la pratique anglo-saxonne et importé dans le millieu des affaires, elle permet à l'employeur de récompenser ses collaborateurs sans s'engager contractuellement sur un montant ou une périodicité déterminés. Mais cette liberté n'est pas absolue. Au fil d'une jurisprudence dense et parfois contradictoire, la Cour de cassation a progressivemen

Le harcèlement peut parfois prendre des formes insidieuses et s'exprimer à travers la politique de l'entreprise. C'est par exemple le cas lorsqu'une société met en place des méthodes pour pousser des salariés à la démission afin d'éviter de mettre en œuvre un licenciement économique, qui serait plus protecteur pour le salarié, mais plus coûteux pour la société. On parle alors de harcèlement managérial ou institutionnel. Qu'est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Le h

#licenciement #insuffisance #professionnelle Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans le privé est un motif fréquent de rupture du contrat de travail souvent instrumentalisé à des fins illicites par l'employeur, qu'il est impératif de comprendre pour pouvoir mieux s'en défendre. L'insuffisance professionnelle est parfois montée de toute pièce par l'employeur lorsqu'il souhaite se débarrasser d'un salarié pour renouveler ou réduire la masse salariale Si vous êtes

#vivendi #cassation #travail Qui décide vraiment dans une entreprise ? Comment déterminer l’étendue d’un groupe de sociétés ? Comment apprécier les difficultés économiques d’un employeur et la nécessité de mettre en œuvre un plan social ? Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant l’affaire Vivendi (pourvois n° 25-14.467 et 25-14.362). Le présent article a pour objet d'expliquer pourquoi cette décision intéresse le droit du travail. Les déc

#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale. Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation. La

#lienciement #faute #contester Vous venez d'être licencié pour faute et vous pensez que cette décision est injustifiée, disproportionnée ou entachée d'irrégularités ? Sachez qu'un licenciement pour faute peut être contesté — et dans de nombreux cas, les salariés obtiennent réparation. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir efficacement. contester un licenciement pour faute Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Un licenciement pour faute est une sanction disciplinai

Le paiement des heures supplémentaires des cadres : mythe ou réalité ? Le droit paiement des heures supplémentaires des cadres est-il un mythe ou une réalité ? Le droit au paiement des heures supplémentaires des cadres est un sujet récurrent de négociation et de contentieux devant le conseil de prud'hommes. En 2023, une étude de l’Agence pour l’emploi des cadres a révélé que 46 % des cadres travaillaient en moyenne 43 heures par semaine et que 22 % d’entre eux travaillaient p

#inaptitude #cadres #indemnités Cadres et inaptitude : comment faire augmenter ses indemnités de rupture en 2025 ? Les cadres sont régulièrement exposés à des risques psychosociaux entraînant parfois leur inaptitude avec impossibilité de reclassement et la rupture de leur contrat de travail. Se pose alors la question suivante dans un tel cas : comment le cadre peut-il faire augmenter ses indemnités de rupture ? (Article à jour en septembre 2025) Lorsqu'un cadre (un employé o

#union #européenne #grossesse #maternité #licenciement Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les sanctions applicables au licenciement injustifié ou mal motivé de la femme enceinte ou accouchée. Le droit de l'Union européenne peut être protecteur des droits du salarié 1. Exposé des faits Une salariée a été engagée par une association le 6 juillet 2017, en qualité d’animatrice socioculturelle. Elle a

#enregistrer #paris #orléans #salarié #employeur Que ce soit en matière de négociation amiable ou de contentieux, la constitution d'un dossier solide demeure le nerf de la guerre en droit du travail et de la sécurité sociale. En matière probatoire, le rapport de force pèse souvent, de facto, en faveur de l'employeur. Malgré les nombreuses règles du droit du travail aménageant un régime probatoire favorable au salarié, celui-ci peut, ainsi, se sentir démuni face à ce dernier.

#clause #non #concurrence La compétence est le moteur de l’entreprise. Elle s’entretient et se développe, notamment, dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Aussi, le départ d’un salarié peut entraîner une perte de compétences, voire d'informations stratégiques, au profit d’un concurrent. Pour cette raison, il est fréquent qu’une entreprise insère une clause de non concurrence dans un contrat de travail, a fortiori dans les secteurs particulièrement concurrent

Le règlement indique que l'employeur agissant en qualité de déployeur du système d'IA à haut risque devra notamment

#confidentialité #preuve #droitdutravail #mails #personnel #contrôle #employeur Nombreux sont les salariés utilisant la messagerie professionnelle mise à leur disposition à des fins personnelles. Une croyance populaire veut qu'il suffise d'identifier un e-mail (ou un fichier) comme étant "personnel" ou "privé", pour le protéger d'un contrôle intempestif de l'employeur. Toutefois, la confidentialité des e-mails est en réalité bien illusoire. Le présent article est l'occasion d

Transfert automatique des contrats de travail : florilège des arrêts importants rendus en 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassatio

Salariés, employeurs : faisons le points sur les enjeux juridiques du full remote dans les ESN.

Arrêt de travail : observations sur le décret du 5 juillet 2024 encadrant la contre-visite médicale organisée par l'employeur .

#RGPD #droitsocial #mails #accès #donnéespersonnelles En 2024, la CNIL a fait du droit d'accès l'une de ses thématiques prioritaires de contrôle. Dans une société de l’information où l’utilisation des outils de communication électronique est quasi-incontournable, l’e-mail est devenu le témoin préféré du justiciable. Pour un salarié comme pour un employeur, la boîte e-mail professionnelle peut regorger d’informations précieuses révélant l’historique de leur relation de tra