#RGPD #preuve #145 #travail #emailsprofessionnels Dans un contentieux lié à la preuve des heures supplémentaires d'un cadre, le Cabinet a obtenu de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre qu'il ordonne à un employeur la communication de l'intégralité de la messagerie professionnelle d'un salarié sous astreinte de 80 euros par jour de retard, sous exécution provisoire. Une victoire intervenant en pleine bataille doctrinale entre la Commission européenne,

#faute #inexcusable #employeur #indemnisation Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous pensez que votre employeur a commis une faute inexcusable ? Ce régime juridique, souvent méconnu des salariés, peut pourtant ouvrir droit à une indemnisation nettement supérieure à celle du régime classique des accidents du travail. Voici un guide à jour, enrichi des dernières décisions de la Cour de cassation en 2026. Pour en savoir plus sur l

#frais #avocat #employeur Il existe des situations dans lesquelles votre employeur est tenu de prendre en charge vos frais d'avocat lorsque vous êtes un salarié de droit privé. Explications Votre employeur peut parfois vous donner des consignes illicites ou vous décerner une délégation de pouvoir impliquant la réalisation de missions illégales (ex.: rédiger un faux en écriture, vous rendre complice d'un abus de biens sociaux, etc.). Et même en l'absence d'instruction illicite

#actioncollective #classactions L'article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a potentiellement modifié la physionomie du contentieux du travail, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 en droit interne. Aux côtés de la grève et des actions classiques des syndicats et des CSE, il convient désormais de compter une action de groupe dont les contours ont été redéfinis et qui se distingue des précédents dispositifs issus de la loi Hamon et/ou de la

#avocat #licenciement L'avocat est le partenaire privilégié en cas de licenciement. Un licenciement peut être un moment de bascule dans une vie. Or, une telle rupture du contrat de travail peut intervenir pour diverses raisons, qui ne sont pas toujours justifiées. La réalité est, en effet, parfois beaucoup plus complexe qu’elle ne paraît et, même lorsque la relation professionnelle se passe bien, aucun salarié n’est malheureusement irremplaçable devant les tensions du march

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé le principe suivant et souligné qu'elle s'opposait aux règlementations nat

#CGT #FO #CFDT #CFTC #CFECGC #UNSA #syndicat #intérêt #collectif #profession D’abord consacrée par la jurisprudence en 1913, puis cristallisée par le législateur via la loi du 12 mars 1920, l’action des syndicats de salariés dans l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent est aujourd’hui inscrite à l’article L. 2132-3 du code du travail. La jurisprudence lui trouve également des racines plus profondes, puisqu’elle la rattache notamment au bloc de constitutionnal