#Cadreauforfaitjours #ForfaitEnJours #HeuresSupplémentaires #DroitDuTravail La Cour de cassation a rendu un arrêt décisif. Votre convention de forfait en jours est peut-être nulle — et vous ne le savez peut-être pas. À retenir : un cadre au forfait jours dont la convention est nulle ou inopposable peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans — parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. La jurisprudence récente multiplie les cas d'invalidation.

Le harcèlement peut parfois prendre des formes insidieuses et s'exprimer à travers la politique de l'entreprise. C'est par exemple le cas lorsqu'une société met en place des méthodes pour pousser des salariés à la démission afin d'éviter de mettre en œuvre un licenciement économique, qui serait plus protecteur pour le salarié, mais plus coûteux pour la société. On parle alors de harcèlement managérial ou institutionnel. Qu'est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Le h

#vivendi #cassation #travail Qui décide vraiment dans une entreprise ? Comment déterminer l’étendue d’un groupe de sociétés ? Comment apprécier les difficultés économiques d’un employeur et la nécessité de mettre en œuvre un plan social ? Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions concernant l’affaire Vivendi (pourvois n° 25-14.467 et 25-14.362). Le présent article a pour objet d'expliquer pourquoi cette décision intéresse le droit du travail. Les déc

#contestation #licenciement #performance #collective Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.231), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les angles sous lesquels un salarié pouvait contester son licenciement découlant de l'application d'un accord de performance collective (APC). I) Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ? L'accord de performance collective permet de réorganiser l'entreprise Le législateur a prévu plusieurs dispositi

#entretien #annuel #évaluation #critères #subjectifs L'entretien annuel d'évaluation professionnelle est un élément important de la carrière du salarié, qui peut, malheureusement, parfois être instrumentalisé afin de réduire la masse salariale. Toutefois, pour la Cour de cassation, l'entretien annuel d'évaluation ne peut reposer sur des critères subjectifs. Ainsi, lorsque les critères d'évaluation sont trop subjectifs, les juges peuvent annuler les entretiens d'évaluation. La

#actioncollective #classactions L'article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 a potentiellement modifié la physionomie du contentieux du travail, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 en droit interne. Aux côtés de la grève et des actions classiques des syndicats et des CSE, il convient désormais de compter une action de groupe dont les contours ont été redéfinis et qui se distingue des précédents dispositifs issus de la loi Hamon et/ou de la

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne a dégagé le principe suivant et souligné qu'elle s'opposait aux règlementations nat

#union #européenne #grossesse #maternité #licenciement Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les sanctions applicables au licenciement injustifié ou mal motivé de la femme enceinte ou accouchée. Le droit de l'Union européenne peut être protecteur des droits du salarié 1. Exposé des faits Une salariée a été engagée par une association le 6 juillet 2017, en qualité d’animatrice socioculturelle. Elle a

#CGT #FO #CFDT #CFTC #CFECGC #UNSA #syndicat #intérêt #collectif #profession D’abord consacrée par la jurisprudence en 1913, puis cristallisée par le législateur via la loi du 12 mars 1920, l’action des syndicats de salariés dans l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent est aujourd’hui inscrite à l’article L. 2132-3 du code du travail. La jurisprudence lui trouve également des racines plus profondes, puisqu’elle la rattache notamment au bloc de constitutionnal

Le règlement indique que l'employeur agissant en qualité de déployeur du système d'IA à haut risque devra notamment

Arrêt de travail : observations sur le décret du 5 juillet 2024 encadrant la contre-visite médicale organisée par l'employeur .