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Grossesse, maternité et licenciement : la Cour de cassation interprète le code du travail à la lumière du droit de l’Union européenne
#union #européenne #grossesse #maternité #licenciement Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (pourvoi n° 23-22.310), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les sanctions applicables au licenciement injustifié ou mal motivé de la femme enceinte ou accouchée. Le droit de l'Union européenne peut être protecteur des droits du salarié 1. Exposé des faits Une salariée a été engagée par une association le 6 juillet 2017, en qualité d’animatrice socioculturelle. Elle a

Karim de Medeiros
24 févr. 20255 min de lecture
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