#RGPD #preuve #145 #travail #emailsprofessionnels Dans un contentieux lié à la preuve des heures supplémentaires d'un cadre, le Cabinet a obtenu de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre qu'il ordonne à un employeur la communication de l'intégralité de la messagerie professionnelle d'un salarié sous astreinte de 80 euros par jour de retard, sous exécution provisoire. Une victoire intervenant en pleine bataille doctrinale entre la Commission européenne,

Le règlement indique que l'employeur agissant en qualité de déployeur du système d'IA à haut risque devra notamment

#RGPD #droitsocial #mails #accès #donnéespersonnelles En 2024, la CNIL a fait du droit d'accès l'une de ses thématiques prioritaires de contrôle. Dans une société de l’information où l’utilisation des outils de communication électronique est quasi-incontournable, l’e-mail est devenu le témoin préféré du justiciable. Pour un salarié comme pour un employeur, la boîte e-mail professionnelle peut regorger d’informations précieuses révélant l’historique de leur relation de tra