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Le Cabinet obtient la communication des emails professionnels en référé prud'homal : une victoire pour le droit à la preuve des cadres
#RGPD #preuve #145 #travail #emailsprofessionnels Dans un contentieux lié à la preuve des heures supplémentaires d'un cadre, le Cabinet a obtenu de la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Nanterre qu'il ordonne à un employeur la communication de l'intégralité de la messagerie professionnelle d'un salarié sous astreinte de 80 euros par jour de retard, sous exécution provisoire. Une victoire intervenant en pleine bataille doctrinale entre la Commission européenne,

Karim de Medeiros
il y a 20 heures4 min de lecture
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