top of page


Rupture conventionnelle en droit du travail : stratégie, utilité et honoraires de l’avocat
#rupture #conventionnelle #avocat #honoraires #stratégie Rupture conventionnelle, départ négocié : un jeu d'échecs Le présent article a pour objet de couvrir le thème suivant : rupture conventionnelle en droit du travail : stratégie, utilité et honoraires de l’avocat La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, selon une procédure définie aux articles L. 1237-11

Karim de Medeiros
22 mars 20253 min de lecture
bottom of page
