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Licenciement abusif : la perte de chance de percevoir des dividendes est indemnisable (Cass. soc., 14 oct. 2026, n°25-17.262)

8 nov.
5 min de lecture



En bref : vos dividendes perdus peuvent être indemnisés


Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, et contraint pour cette raison de céder ses titres, peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir les dividendes futurs. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-17.262).


Point essentiel pour les cadres : avoir accepté la cession, ou ne pas contester le prix encaissé, ne ferme pas la porte à l'indemnisation. Ce qui compte, c'est que la vente des titres trouve sa cause dans un licenciement injustifié.


Pour un cadre actionnaire (FCPE, actions en direct, management package), cet arrêt ouvre un poste de préjudice souvent oublié. Il pèse devant le conseil de prud'hommes, et plus encore à la table des négociations.


Les faits : un cadre actionnaire via un FCPE, licencié puis contraint de céder ses parts


Un ancien président de société devient salarié de cette même entreprise, comme conseiller du président. Il détient des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) investi en titres du groupe.


Il est licencié en septembre 2020. Le règlement du FCPE (article 15) prévoit que les parts des porteurs qui perdent la qualité de salarié sont automatiquement converties en parts d'un fonds multi-entreprises. L'employeur propose de racheter la totalité de ses titres. Le salarié répond par courriel qu'il laisse à l'employeur le soin d'apprécier le devenir de ses actions, et ne donne aucun contre-ordre.


Devant la juridiction prud'homale, il obtient la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais la cour d'appel rejette sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des dividendes, pour trois raisons :


  • il ne pouvait ignorer le règlement du FCPE ;

  • il a clairement donné son accord à la vente de ses parts ;

  • il ne démontre pas le caractère forcé ou irrégulier de la cession et ne conteste pas le prix perçu.


Ce que juge la Cour de cassation : la perte de chance de percevoir des dividendes est réparable


La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, c'est-à-dire sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Elle pose un principe clair :

« Le salarié qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, a dû céder des parts sociales, peut prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de percevoir les dividendes auxquels ces parts lui auraient ouvert droit. » (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.262, § 6)

Elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que ses propres constatations montraient que la vente des parts trouvait sa cause dans la rupture du contrat de travail, jugée sans cause réelle et sérieuse.


Trois enseignements pour le salarié :


  • Le lien de causalité suffit. Si la cession découle du licenciement injustifié, le préjudice est indemnisable.

  • Le consentement apparent ne fait pas obstacle. L'application automatique du règlement du fonds, l'accord donné à la vente et l'absence de contestation du prix sont inopérants.

  • Seule une chance est réparée. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel autrement composée, sans fixer de montant : le salarié n'obtiendra pas automatiquement l'intégralité des dividendes espérés.


Quels cadres et quels titres sont concernés ?


L'arrêt porte sur des parts de FCPE, mais sa formule vise largement les « parts sociales » que le salarié a dû céder. À notre sens, le raisonnement a vocation à s'appliquer dès que la détention des titres est liée au maintien du contrat de travail :


  • Épargne salariale : FCPE d'actionnariat salarié, PEE, plan d'épargne de groupe ;

  • Actions détenues en direct avec une clause de rachat ou d'exclusion en cas de départ (pacte d'associés, statuts de SAS) ;

  • Management packages : clauses de good leaver / bad leaver, promesses de vente consenties au profit du dirigeant ou des autres associés ;

  • Cadres dirigeants et anciens mandataires devenus salariés, comme dans l'affaire jugée.


L'arrêt s'inscrit dans une logique ancienne : la Cour de cassation admet déjà que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, privé de la possibilité de lever ses stock-options, soit indemnisé de cette perte de chance (Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.027).


Deux limites à garder en tête :


  • Il faut un licenciement injustifié (ou nul). Une démission ou une rupture conventionnelle signée sans réserve ne permet pas, en principe, cette action.

  • Le barème Macron. L'indemnité est fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.), pour un préjudice distinct de la perte d'emploi. On peut donc soutenir qu'elle s'ajoute à l'indemnité plafonnée de l'article L. 1235-3 du code du travail, sans s'y imputer.


Comment évaluer la perte de chance de percevoir des dividendes ?


Le juge n'accorde pas les dividendes eux-mêmes, mais une fraction correspondant à la probabilité qu'ils auraient été perçus. En pratique, le chiffrage repose sur une formule de ce type :


Perte de chance = dividendes annuels moyens * nombre de titres * durée probable de détention des titres * taux de chance


Exemple illustratif : 2 000 parts, un dividende moyen de 3 € par part sur les trois derniers exercices, une détention probable de 5 ans et une chance estimée à 60 % donnent environ 18 000 €.

Critère

Ce qui augmente la chance

Ce que l'employeur opposera

Politique de distribution

Dividendes versés chaque année, politique publiée

Distributions irrégulières ou suspendues

Santé financière

Résultats stables ou en hausse

Pertes, endettement, crise du secteur

Durée de détention

Indisponibilité longue, intention de conserver

Départ en retraite proche, cessions antérieures

Prix de cession

Prix décoté ou figé (bad leaver)

Prix de marché, capital réinvestissable

Pièces à réunir sans attendre : règlement du FCPE ou pacte d'associés, procès-verbaux d'assemblée et historique des dividendes, bordereau de cession, et tous les échanges écrits sur le sort des titres.


Négociation de départ d'un cadre : comment utiliser cet arrêt ?

Dans une négociation de départ, cet arrêt crée un risque chiffrable pour l'employeur. Bien utilisé, il augmente l'indemnité de départ du cadre actionnaire.


FAQ : licenciement, actions et dividendes


Puis-je réclamer les dividendes perdus après mon licenciement ?


Oui, si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et qu'il vous a contraint à céder vos titres. Vous obtenez alors une indemnité pour perte de chance (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.262).


J'ai accepté la vente de mes parts : puis-je encore agir ?

Oui. La Cour de cassation juge que l'accord donné à la cession et l'absence de contestation du prix n'empêchent pas l'indemnisation, dès lors que la vente trouve sa cause dans le licenciement.


Combien puis-je obtenir ?

Une fraction des dividendes que vous auriez probablement perçus. Le montant dépend de l'historique de distribution, de la santé de la société et de la durée pendant laquelle vous auriez conservé les titres.


Et si je signe une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n'étant pas un licenciement injustifié, cette action est en principe fermée. Le préjudice lié aux dividendes doit donc être négocié avant la signature.


Le barème Macron plafonne-t-il cette indemnité ?

L'arrêt se fonde sur le droit commun de la responsabilité contractuelle, pour un préjudice distinct de la perte d'emploi. Il existe donc de bons arguments pour la réclamer en plus de l'indemnité plafonnée.


Quels titres sont concernés ?

L'arrêt vise des parts de FCPE. Son raisonnement peut être invoqué pour toute participation que le salarié doit céder du fait de son départ : actions en direct, management package, clause de good ou bad leaver.


Cadre actionnaire : faites valoir la perte de vos dividendes


L'arrêt du 14 octobre 2026 confirme qu'un licenciement injustifié ne coûte pas seulement un emploi : il peut aussi priver le cadre des revenus de son capital. Ce préjudice se chiffre et se négocie.


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Sources

  • Cass. soc., 14 octobre 2026, n° 25-17.262

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